Mentions légales

1 – PRESENTATION DU SITE INTERNET
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de ce site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Site internet : https://www.hermess-patrimoine.fr/

Propriétaire :

SAS HERMESS PATRIMOINE au capital de 10 000 euros
9 Avenue des Montboucons
Temis Center 2 – 25000 BESANCON
Tél : 03 81 21 52 43 – contact@hermess-patrimoine.fr
RCS BESANÇON – N°852 699 099

Responsable publication : Christophe GARNIER et Zahra RENAUD

Le responsable de la publication est une personne physique ou une personne morale.

La SAS HERMESS PATRIMOINE Conseil en Gestion de Patrimoine est adhérente de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 19007481 pour les activités de :

• Conseil en investissements financiers (CIF)
• Courtier d’assurance ou de réassurance (COA)
• Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
• Transaction immobilière, N°CPI 25012019000043137 délivrée par la CCI de Doubs.

Garanties Financières auprès de MMA IARD 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9. n° de police d’assurance 118236166 et n° d’adhérent 231704. Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur.

• Démarchage bancaire et financier

Réclamations

Le traitement des réclamations
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

• Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)
• Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Le CMAP – Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr) En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

RGPD : La protection des données personnelles

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant. Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Christophe GARNIER en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD) pour telles finalités :

• aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé de recevoir (envoi de notre brochure) ; et/ou
• aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre Site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies) ; et/ou
• aux fins de pouvoir vous contacter (si tel a été votre souhait) à propos de différents événements relatifs à HERMESS PATRIMOINE.
• nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil en investissement financier dans le cadre de nos éventuelles relations contractuelles et commerciales.

Les destinataires de ces données : Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurance dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.
La durée de conservation de ces données : Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos éventuelles relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut de délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige ou tout simplement de non contractualisation de notre relation (36 mois).
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à contact@hermess-patrimoine.fr. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.
Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et de limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : « contact@hermess-patrimoine.fr ». Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Politique de confidentialité

HERMESS PATRIMOINE s’engage à protéger votre vie privée. En utilisant ce site, vous acceptez le traitement de vos données personnelles tel que décrit dans cette politique de protection des données personnelles.

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont HERMESS PATRIMOINE utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.hermess-patrimoine.fr (ci-après le « Site »).

Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par HERMESS PATRIMOINE, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en bas de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

1. Données personnelles
   D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site sans communiquer aucune information personnelle vous concernant.
   Via les formulaires présents sur le site, HERMESS PATRIMOINE recueille des informations (ci-après vos « Informations Personnelles »). Ces informations sont notamment :

• prénom et nom de famille ;
• adresse de courrier électronique ;
• numéro de téléphone ;
• Information sur votre projet
• Toute demande particulière que vous pourriez nous adresser.

En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par HERMESS PATRIMOINE, aux fins indiquées au point 2 ci-dessous ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, HERMESS PATRIMOINE vous a susmentionnée les points suivants : Identité du responsable du traitement / Finalités du traitement

2 – Destinataires
Seule HERMESS PATRIMOINE  est destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers ; en d’autres termes HERMESS PATRIMOINE ne procède et ne procédera aucunement à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son site.

3 – Durée de conservation
Vos Informations Personnelles sont conservées par HERMESS PATRIMOINE   uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte telle que susmentionnée, qui ne saurait en tout état de cause excéder 60 mois.

4 – Droits Informatique et Libertés
Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse email (contact@hermess-patrimoine.fr) à l’adresse postale (9 Avenue des Montboucons Temis Center 2, Besançon (25000)) ou en utilisant le formulaire de contact présent sur le Site à l’adresse url suivante : https://www.hermess-patrimoine.fr/contact/
Droit d’accès et de communication des données
Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent. Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à HERMESS PATRIMOINE, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).
HERMESS PATRIMOINE vous informe qu’il sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique). Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

Droit de rectification des données
Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer, le cas échéant, inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Également, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires. Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees

Droit d’opposition
L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes : lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

5 – Délais de réponse
HERMESS PATRIMOINE s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

6 – Partenaires
HERMESS PATRIMOINE s’engage à ce que les données personnelles recueillies par le biais des formulaires disponibles sur notre site ne soient pas utilisées à des fins de communication, de commercialisation d’éventuels produits partenaires, toujours afin de vous proposer les offres adéquates et sous réserve de contractualisation de notre relation. Vous bénéficiez de droits garantis par la réglementation en vigueur et vous pouvez notamment vous opposer à ce traitement à tout moment.

7 – Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous considérez que HERMESS PATRIMOINE ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

Politique relative aux cookies

Lors de votre première connexion sur le site web de HERMESS PATRIMOINE, vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité (partie I.) et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer (partie II.)

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Les dernières modifications de la politique de confidentialité ont été faites le 19 octobre 2020.