Partenaire du pacs et transmission

Transmission

H

Un co-pacsé n’hérite de rien lors du décès de son partenaire : il n’est pas héritier de plein droit dans le code civil.

Le dernier rang des héritiers étant l’État, un pacsé qui décéderait sans aucune famille verrait son patrimoine retourner chez le percepteur mais pas chez le partenaire.

Notre préconisation : adjoindre au PACS des testaments croisés afin de protéger le partenaire de PACS.

Avantage fiscal : pas de droits de succession entre partenaires.

P

Nous contacter

Vous souhaitez être accompagné dans votre projet ?
Merci de compléter vos coordonnées :

03 81 21 52 43
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.