Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n’avez pas systématiquement de droits à payer …
LE DON MANUEL
Définitions
Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l’accepte (article 894 du code civil).
Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire.
En principe, une donation doit être formalisée par un acte.
Toutefois, le don manuel prévu à l’article 757 du Code Général des Impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.
Le formulaire 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent »
Il doit être déposé, en double exemplaire par le donataire (bénéficiaire) dans le mois suivant la révélation du don à l’administration, auprès du service en charge de l’enregistrement de son domicile.
La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.
En effet, si une autre donation intervient entre les mêmes personnes dans les 15 ans qui suivent la première donation, les abattements et les tranches du barème de taxation déjà utilisés à cette occasion ne peuvent plus être appliqués.
LA DONATION PAR ACTE NOTARIE
Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d’argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.
Dès lors qu’une donation est constatée par un écrit, il doit être authentique (article 931 du code civil). Le notaire s’occupera alors du calcul et de la perception des droits.
Ainsi, le notaire doit nécessairement intervenir notamment dans les situations suivantes :
donation d’immeubles et de droits immobiliers ;
donation-partage.
QUE PUIS-JE DONNER A MES ENFANTS SANS AVOIR A PAYER DE DROITS ?
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer.
Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.
A noter : Ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec :
– l’abattement spécifique aux personnes handicapées ( 159 325 € ) ;
– l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent ( 31 865 € )
– ainsi qu’avec les donations temporaires de certains terrains à bâtir et d’immeubles neufs.
La somme après abattement est imposée au barème progressif :
Part taxable après abattement
Moins de 8 072 € 5 %
Entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
Entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
LES AVANTAGES DE LA DONATION DEMEMBREE AU NIVEAU DE LA GESTION DE PATRIMOINE
La donation de la nue-propriété et la conservation de l’usufruit permet de préparer une transmission harmonieuse de son patrimoine, tout en bénéficiant d’une imposition relativement faible par rapport à la situation dans laquelle se retrouveraient les héritiers en l’absence d’optimisation.
Par ailleurs, cela permet au donateur de conserver la gestion (droits de vote aux assemblées, gestion de l’immeuble, etc.) et les fruits (location, dividendes, etc.) de son patrimoine.
